Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, une convention d'honoraires est remise et signée avant toute intervention.
Durée 45 minutes
Analyse de votre situation, évaluation des voies de recours, réponses à vos questions. Présentiel ou visioconférence. Montant imputable sur les honoraires si le dossier est confié.
Pour les missions de recours ou d'accompagnement (OQTF, titre de séjour, naturalisation, contentieux), le cabinet propose un forfait ou des honoraires au temps passé, convenus par écrit avant toute intervention, en fonction de la complexité du dossier. Le cabinet n'accepte pas l'aide juridictionnelle.
Tous les honoraires sont communiqués par écrit avant engagement. Tarif indicatif — la convention d'honoraires prime sur toute indication tarifaire.
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